Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Article 33.2
Versions de la disposition

Texte complet
33.2. (Abrogé).
1987, c. 46, a. 9; 1990, c. 4, a. 689; 1992, c. 61, a. 466.
33.2. Toute poursuite en vertu de la présente loi est intentée par le Procureur général ou par la personne qu’il autorise spécialement ou généralement à cette fin.
1987, c. 46, a. 9; 1990, c. 4, a. 689.
33.2. Toute poursuite en vertu de la présente loi est intentée suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) par le Procureur général ou par la personne qu’il autorise spécialement ou généralement à cette fin.
1987, c. 46, a. 9.
© Gouvernement du Québec